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La défense de Luigi Bergamin dénonce «l’acharnement» de l’État italien

15 juin 2022

L’Etat italien s’acharne-t-il sur l’un des dix anciens militants d’ultragauche dont il réclame l’extradition pour des faits de terrorisme commis lors des «années de plomb» ? La question a animé les débats mercredi devant la cour d’appel de Paris, qui examinait le cas de Luigi Bergamin. A 73 ans, cet Italien exilé en France depuis 1982 a assuré face aux juges vivre «une descente aux enfers» depuis son arrestation en 2021. Reconverti comme traducteur, il a fustigé un «processus judiciaire insensé» qui le «désigne comme un individu extrêmement dangereux dont il faut à tout prix effacer la prescription».

Comme les neuf autres ex-activistes aujourd’hui réclamés par l’Italie, cet ancien membre des Prolétaires armés pour le communisme, accusé d’être impliqué dans l’organisation du meurtre d’un agent pénitentiaire, Antonio Santoro – tué par Cesare Battisti en 1978 -, se pensait protégé par l’engagement pris en 1985 par le président François Mitterrand de ne pas extrader les militants ayant rompu avec leur passé. Jusqu’à la série d’arrestations déclenchée par Paris le 28 avril 2021. Absent de son domicile ce jour-là, Luigi Bergamin se présente de lui-même le lendemain à la justice française, avec la ferme conviction d’être couvert par la prescription depuis une vingtaine de jours. Mais la date du 8 avril 2021, initialement fixée pour l’extinction des poursuites, vient d’être contestée par la justice italienne.

Quelques semaines plus tôt, un juge transalpin a retenu plus de 40 ans après les faits une nouvelle qualification contre l’ex-militant, celle de «délinquant d’habitude». Une infraction supplémentaire, qui rend sa peine imprescriptible, ce qu’a confirmé la Cour de cassation italienne. «Je suis écœurée par cette procédure», a lancé son avocate Irène Terrel, dans une plaidoirie particulièrement offensive, en dénonçant une «manipulation honteuse» et une «fraude à la loi». «Ce n’est plus de l’acharnement, c’est une persécution judiciaire», a-t-elle insisté.

Luigi Bergamin a déjà fait l’objet de deux procédures d’extradition, à chaque fois refusées par la justice française en 1990 et 1991. L’Italie le réclame désormais pour l’exécution d’un reliquat d’une peine de prison de 16 ans et 11 mois. Dans leur nouvelle demande, «les autorités italiennes indiquaient que les faits allaient être prescrits le 8 avril», a rappelé l’avocat général, en réclamant un complément d’information pour que les juges français puissent avoir «copie des décisions» et comprendre ce qui rendrait désormais son cas imprescriptible. «Il n’y a pas de logique d’acharnement», a assuré de son côté l’avocat de l’Etat italien, William Julié.

«A la racine de ces dossiers, il y a des crimes (…) qui n’auraient pas dû permettre un asile», a-t-il rappelé, en regrettant le manque de coopération des autorités françaises dans les demandes d’extradition des anciens activistes italiens depuis 40 ans. «Comment cette qualification de délinquant d’habitude peut-elle s’appliquer à un homme qui a un casier judiciaire français vierge et un casier italien qui remonte aux années 70-80 ?», lui a répondu Me Terrel. Pièces en main, elle a retracé le raisonnement de la justice italienne, qui «considère que le fait de ne pas avoir de casier (en France) devient une preuve de son astuce, de son professionnalisme au crime», et démontrerait «une conduite remarquablement astucieuse» de la part de Luigi Bergamin pour «se dérober» à son extradition.

Une justification avancée alors que «pendant 30 ans, l’Italie n’a rien fait» pour relancer une nouvelle demande, s’est-elle indignée. L’avocate a également fustigé un jugement rendu en Italie sans que Luigi Bergamin soit convoqué et avec un «avocat commis d’office». «Vous n’allez pas vous borner à entériner une telle énormité, ce serait absolument déshonorant pour votre mission de juge», a-t-elle lancé à la cour. «On leur a donné une chance pour changer, qu’on ne reprend pas 40 ans plus tard.» Avec son délibéré fixé au 29 juin, la cour d’appel rendra ses décisions pour chacun des dix anciens militants concernés.

(Article publié par Le Figaro le 15/06/2022)

Compte rendu des audiences de Roberta Cappelli et Marina Petrella du 20 avril 2022

21 avril 2022

Ce compte rendu se base en partie sur l’interview accordé par Mme Irène Terrel au média AdnKronos le 21 avril 2022.

En ouverture de chaque audience, la parole a été donnée aux personnes prévenues.

Roberta Cappelliest revenue sur son histoire : « C’étaient les années 70, les années de mes 15/20 ans. Les luttes, les aspirations résonnaient avec un idéal de justice. Si je regarde en arrière, je vois les valeurs que nous portions pour la construction d’un monde meilleur. Au début, rien de destructeur ne nous animait. Ensuite, de ce conflit, j’ai vécu les aspects les plus âpres et violents, violents des deux côtés. Je ne peux qu’assumer cette histoire, et ma part de responsabilité politique et humaine.
Il y a des choses que nous ne pouvons pas éclipser : nous devons vivre avec. Je n’ai pas continué ma vie comme si rien ne s’était passé, mais en portant avec moi l’histoire de laquelle j’avais été protagoniste, ses illusions et son tragique. Je la porte avec moi comme je porte le chemin de vie qui l’a suivi
».

Marina Petrella, qui a bénéficié en 2008 d’une « clause humanitaire », a expliqué comment cette procédure sans fin détruisait sa famille. La première fois qu’elle a été arrêtée en France en 2007 (pour être mise sous écrou extraditionnel), c’était devant sa fille cadette de 10 ans et actuellement c’est arrivé devant cette même fille de maintenant 24 ans. On ne peut pas jeter en prison une personne de presque 70 ans qui a déjà purgé une peine de sept ans pour des faits qui remontent désormais à une quarantaine d’années !

Lors de chacune de ces audiences, le parquet a, comme pour toutes les audiences précédentes, a requis la demande d’un complément d’information à l’Autorité italienne.

De son côté, Mme Irène Terrel a aussi mentionné le problème récurant des dossiers incomplets, mais a avant tout plaidé pour le rejet, l’irrecevabilité, de la procédure en mettant en avant que « dans cette procédure, rien n’est pris en compte, pas même le fait que respectivement en 1995 et en 2008, le Gouvernement s’est refusé à extrader Cappelli et Petrella. Les affaires auraient dû être déjà closes. Une décision avait alors été prise et doit être maintenue. On ne peut pas éternellement revenir sur cette question selon l’humeur de la politique. Quand une décision a été prise, il faut se soumettre à cette décision  ». Et elle rajoute, « la parole de l’État doit être respectée ». Elle a aussi mis en avant l’inaction de la partie italienne, qui n’a pas contesté aux époques respectives devant le Conseil d’État les décisions du Gouvernement français de ne pas extrader Cappelli et Petrella, malgré les avis favorables de la Justice. Un manquement qui participe aussi à rendre la procédure actuelle « irrecevable », tout comme celle qui vise, Roberta Cappelli.

De son côté, l’avocat représentant l’État italien a plaidé que l’État italien ne savait pas qu’il pouvait saisir le Conseil d’État de ces refus d’extraditions.

Par ailleurs les avocates Mme Irène Terrel et Me Émilie Bonvarlet ont démontré, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il n’y avait aucun élément nouveau permettant de relancer la procédure.

Mme Irène Terrel a également rappelé les conditions dans lesquelles Marina Petrella et Roberta Cappelli ont été jugées : « Lorsque Petrella et Cappelli ont été jugés, 173 autres personnes ont été aussi accusées (dans le même procès, lors des mêmes audiences) ». Elle ajoute « leur procès s’est conclu douze ans après les faits. Après avoir purgé respectivement 7 et 6 ans de prison, elles ont été libérées [du fait de l’expiration des délais de la détention provisoire]et sont restées libres pendant cinq ans. Elles s’étaient réinsérées dans la vie, dans la société. Puis la justice des années de plomb les a de nouveau frappées, les condamnant à la réclusion à perpétuité, mais elles n’ont pas été à nouveau arrêtées. Ces deux femmes, qui entre-temps avaient eu des enfants, décidèrent de rejoindre la France qui les accueillait comme « réfugiées de fait », avant tout pour ne pas être séparées de leurs enfants, pour les élever et vivre une toute autre vie ».

La décision de la chambre sera rendue le 29 juin 2022.

Les audiences pour Maurizio Di Marzio et Luigi Bergamin ont été reportées respectivement au 25 mai et au 15 juin 2022.

Compte rendu de l’udience du 12 janvier 2022

12 janvier 2022

Dans l’audience d’hier 12 janvier sur la demande d’extradition des réfugiés italien, le Tribunal a décidé le renvoi entre fin mars et fin avril. Ce renvoi a été décidé pour permettre l’examen des compléments d’information envoyés par l’Italie et qui par ailleurs seraient encore incomplets.

Le calendrier des prochaines audiences:
– le 23 mars : Enzo Calvitti et Giorgio Pietrostefani (si ses conditions de santé le permettront);
– le 30 mars : Giovanni Alimonti et Narciso Manenti;
– le 6 avril : Roberta Cappelli et Marina Petrella;
– le 13 avril : Raffaele Ventura et Sergio Tornaghi;
– le 20 avril : Luigi Bergamin et Maurizio Di Marzio.

Concernant Begamin, les juges attendent la décision de la Cour de Cassation italienne, prévue en février, pour savoir si la prescription délibérée par la Cour d’Appel de Milan est confirmée.

Concernant Di Marzio le tribunal a refusé le Mandat d’Arrêt Européen émis par l’Italie en aout passé, mais reste la procédure d’extradition en cours.

Une dizaine d’avocats du Syndicat des Avocats de France (SAF) et des militants de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) étaient présents pour témoigner leur opposition au risque de la remise en discussion de l’accueil offert par la France pendant plus de 40 ans aux réfugiés italiens.

Compte rendu de l’udience du 29 septembre 2021 concernant la demande d’extradition des exilé.e.s politiques italien.ne.s

30 septembre 2021

Le tribunal a notifié les décisions suivantes :

1) Rejet de la demande de la défense de poser la Question Prioritaire de Constitutionnalité, concernant la présence d’un avocat représentant l’État italien.

Á noter que c’est sans surprise, on s’y attendait.

2) Le Tribunal demande à l’Italie, pour toutes les personnes concernées, des compléments d’informations sur les dossiers ainsi que leur traduction en français. Pour chaque personne, la Présidente du tribunal a détaillé les demandes qui concernent à la fois les jugements et les arrêts rendus en Italie, leur traductions, les textes en vigueur à l’époque, ainsi que leur traduction, en précisant que la demande portait aussi sur les notes de bas de page. Même demande lorsque les demandes d’extradition ont déjà fait l’objet de décisions en France. Le délai fixé est jusqu’au 5 décembre 2021.

Á noter que cela fait une somme conséquente de demandes de compléments d’informations et de traductions. A noter aussi que le tribunal demande les textes de référence des lois sur l’imprescriptibilité des peines en Italie, notion qui n’existe en droit français que dans les circonstances de crimes contre l’humanité.

3) Une prochaine audience est fixée le 12 janvier 2022, à laquelle seront convoquée toutes les personnes pour examiner les demandes d’extradition sur le fond.

Á noter la défense a demandé la dissociation pour avoir plus de temps, ce qui a été à priori refusé pour des questions de saturation du tribunal.

Á chaud, les premières réflexions étaient que c’était plutôt positif, en tout cas pas de mauvaises surprises.

Cela ne doit pas nous faire baisser la garde au niveau de notre campagne et la construction d’un soutien le plus large possible au refus d’extradition.

Exposé pro asilé.e.s italien.ne.s

7 mai 2021

PRÉMISSE

Le but de ces quelques lignes est la mise en question des arguments qui rendraient aujourd’hui impraticable tout acte de clémence pour des faits de subversion violente jadis consommés à l’encontre de systèmes démocratiques. En l’espèce, il s’agit ici de réfuter cette impraticabilité eu égard aux militants politiques ayant adhéré à la lutte armée pendant la longue révolte sociale qui a marqué l’Italie dans les années 68-82 du siècle dernier. Nous croyons que seule la clôture des situations pénales encore ouvertes pourrait permettre un vrai débat entre les différents acteurs de ces années-là, pour laisser enfin aux historiens la tâche d’en rédiger un récit délivré autant que possible d’intérêts et de pulsions partisanes.

RÉPRESSION ET RÉINSERTION

L’air du temps est hostile, voire complètement fermé, à toute mesure d’indulgence. La « sécurité » est réduite à la seule répression : postulat de la tolérance zéro, motorisation législative pour alourdir la sanction des infractions ou pour en créer sans cesse de nouvelles, peines-plancher ou incompressibles destinées au seul châtiment en l’absence de toute approche globale des conduites visées et de réinsertion des auteurs, attitude pourtant formellement prévue par les textes fondamentaux des Etats démocratiques.

IMPUNITÉ ET MARCHANDAGE DE LA PEINE

Dans ce contexte, la violence contre la personne fait figure d’acte maudit, à l’impunité inacceptable. Et plus encore aujourd’hui la violence à caractère politique, a priori stigmatisée sous l’étiquette de « terrorisme ». Le « terroriste » demeure un danger à extirper, même s’il est désengagé depuis des lustres. Tel est le cas des militants italiens « réfugiés » en France depuis quarante ans et objets d’une poursuite anachronique de la part des autorités de leur Pays, cibles d’un authentique déchainement national contre une impunité ressentie comme le mal absolu, plus monstrueux encore que le crime et le criminel. Une traque menée au nom de cette certitude de la peine pourtant mise à mal par ces mêmes autorités quand le repentir a été monnayé avec la libération presque immédiate d’individus qui s’étaient eux-mêmes reconnus coupables de faits de sang.

DÉRAISON ET DÉPOLITISATION

L’Etat italien, qui ne se lasse jamais de son intolérance infinie à l’encontre des militants d’autrefois, nommément contre ceux qui ont réussi à fuir la prison, est cependant et irrémédiablement en porte-à-faux, pour ainsi dire « mauvais joueur », dans le domaine de la dépolitisation de ses révolutionnaires du siècle dernier.

En fait, tous ces militants vaincus ont été poursuivis et jugés sur la base de la section du code pénal italien qui traite des crimes et délits contre la « personnalité de l’Etat », en particulier sa personnalité intérieure. Et les articles du code pénal applicables parlent d’associations subversives de l’ordre démocratique ou d’associations terroristes se proposant ce même but. Ce qui comporte, qu’on le veuille ou pas, la reconnaissance objective, quasi sémantique, du caractère politique de ces mêmes associations. D’ailleurs, c’est justement ce caractère politique subversif qui déterminera l’application des lois spéciales et de leurs peines alourdies (d’un tiers, voire de la moitié) par rapport aux mêmes faits jugés dans un contexte de droit commun.

Cette réalité résulte expressément des dispositifs des jugements, et seule l’opportunité arrogante des temps présents peut s’arroger arbitrairement soit la légitimité de mettre en œuvre des procédés ad hoc face à une violence définie comme politique, soit, à l’inverse de dénier, quand cela lui chante, jusqu’aux mobiles politiques de cette même violence. Qualifier les actes des militants en question comme le produit de forcenéssanguinaires et monstrueux (les plus ou moins 5000 condamnés et incarcérés seraient-ils le fruit d’une épidémie de folie sanglante ?), c’est assurément trop dur à avaler.

Quant à la gravité des faits sanctionnés, il faudra bien admettre aujourd’hui, à la lumière des révélations faites ces derniers temps par d’anciens chefs et membres des polices ad hoc, que l’Etat italien n’a pas les mains propres. Lui-aussi a pratiqué la démesure, et la torture de plusieurs militants interpellés a bien eu lieu, de façon consciente, consentie et instiguée par ses institutions mêmes.

CRIMES ET CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Aujourd’hui c’est presque devenu coutumier d’accoupler tout acte grave de violence politique à des adjectifs tels qu’intolérable, irréparable, irréconciliable, impardonnable. Ce sont-là des attributs qui, de par leur radicalité, sont propres à qualifier les crimes contre l’humanité, opérant un glissement pernicieux de nature à confondre ceux-ci avec ceux-là, à les assimiler et à leur appliquer mécaniquement le même traitement. Finalement, à appliquer aux crimes politiques graves les propriétés d’imprescriptibilité et d’incompatibilité avec toute mesure de clémence, ce qui caractérise les crimes contre l’humanité.

Or, ces derniers relèvent d’actes extrêmes, formellement définis par les textes (conventions, traités, accords…) qui les désignent et en déclarent l’imprescriptible châtiment des auteurs, et la rétroactivité des normes qui les sanctionnent. Normalement, il s’agit de crimes de masse systématiquement perpétrés sur des pans entiers de populations par des instances étatiques ou assimilées, et cela généralement sous couvert de normes en vigueur.

Tel n’est assurément pas le cas de figure des marxistes révolutionnaires italiens, qui n’ont jamais ni envisagé ni perpétré de crimes de masse discriminatoires. L’amalgame de leurs actes avec les crimes contre l’humanité est aussi dépourvu de fondement qu’arbitraire, et leurs actions demeurent sûrement compatibles avec le temps qui efface la peine ou la mesure de clémence qui en décrète l’oubli.

VICTIMES

La victime a un poids de plus en plus déterminant dans le procès pénal. Sa traditionnelle figure de « simple » partie civile, dont on évalue un dédommagement pour le préjudice subi, est désormais désuète. En effet, la réparation qui la concerne va aujourd’hui bien au-delà de ce qui reviendrait normalement à une partie civile, car la tâche du procès et autres outils pénaux serait désormais la reconstitution globale de son intégrité amputée, en permettant un deuil pleinement accompli.

Les effets de cette tendance sont troublants, car, eu égard à une victime pour qui  la peine est seule réparatrice, la justice pénale ne peut et ne doit être que punition et la décision juste que condamnation. La justice « tierce », non-partisane, s’efface et laisse place à une justice reconstructive organisée autour de ce personnage central qu’est la victime. L’enjeu du procès pénal n’est plus alors que réparation et reconstruction de la victime, l’accusé devenant le personnage secondaire de son propre procès. Un personnage dont la défense même est ressentie comme un outrage à la souffrance de la victime.

Pourtant, il faut rappeler que le procès n’est pas, et ne doit ni ne peut être, thérapie d’accompagnement du deuil des victimes. Même s’il a parfois cet effet, ce n’est pas là sa finalité. Sa fin est tout autre : tout en le jugeant, soustraire l’auteur du crime à la vengeance des victimes, éviter le cycle infernal de la vendetta.

Depuis longtemps, « raisons » de la victime et impunité insupportable sont mises en jeu par les autorités italiennes à l’encontre des « refugiés » en France, désormais pourchassés à perpétuité pour leur impunité préjudiciable au soin de leurs victimes. Cette allégation balaie d’un geste le contexte social et politique qui était le propre de l’époque, en abolit toute possibilité de cicatrisation et l’enferme dans un éternel présent malgré les quarante années qui aujourd’hui nous en séparent.

En réalité, cette attitude contredit le but affiché, car la perpétuelle réouverture des plaies d’antan ne fait que raviver le malheur des victimes, empêchant de facto tout apaisement.

Par contre, s’il y a bien une option susceptible de contribuer efficacement à adoucir le deuil, à en finir avec les quêtes interminables jamais à la hauteur de la douleur vécue, ainsi qu’à la nécessaire explication historique de cette période, c’est celle de mettre fin à cette hystérie punitive. Une hystérie qui n’a plus rien à voir avec le critère de danger qui avait entraîné la mise en place de l’état d’urgence et des lois spéciales de jadis, car les personnes visées sont désormais pleinement intégrées dans la société étrangère qui les a accueillies.

Cet apaisement serait envisageable par une mesure de clémence (amnistie, remise de peine, etc.), seule à même de clore, quarante ans plus tard, ce « passé qui ne passe jamais » ni pour les victimes, ni pour les anciens militants italiens.

CONCLUSIONS

Avec ces 40 années de vie en France, la réinsertion des « réfugiés » italiens est un fait acquis qui ne peut être mis en doute.

Quant à l’« impunité », l’Italie l’a elle-même pratiquée dans le cadre du « repentir » et, aujourd’hui, avec les décisions de prescription (dont les conditions purement techniques créent parfois un vide juridique préjudiciable), se manifeste une situation discriminatoire et inéquitable : l’impunité pour certains, la peine infinie pour les autres.

La dépolitisation des ex-militants italiens ne peut être opérée pas plus que leur amalgame avec les criminels contre l’humanité.

Une décision de clémence de la part de l’Italie (amnistie, remise de peine, etc.), permettrait enfin qu’une explication historique pacifiée vienne dignement clore cette période.

Argumentaire retenu par les réfugié.e.s italien.ne.s pour leur defense

6 mai 2021

La France a pris la décision initiale (à l’époque prise en concertation avec le gouvernement italien) finalisée en 1985 au congrès de la LDH de ne pas extrader les militants politiques italiens poursuivis ou condamnés pendant les « années de plomb » pour des crimes et délits contre la « personnalité de l’Etat » – à la condition qu’ils sortent de la clandestinité, renoncent à toute violence politique et se réinsèrent dans la société française.

Cette décision initiale de Mitterrand a perduré durant 40 ans sous 4 Présidents de la République, devenant ainsi un élément de la politique internationale de la France.

On ne revient pas sur les faits (vérité judiciaire définitive même si évidemment contestable) objets des condamnations, que les Gouvernements français ont toujours connus, refusant ainsi les extraditions en pleine connaissance de cause.

Concernant au départ 3 à 400 personnes, cette décision s’est peu à peu arbitrairement, – c’est à dire sans rapport avec une quelconque gravité des faits et au hasard de la date des différents procès – réduite au fil des ans (prescriptions, remises de peines diverses) à une poignée de personnes aujourd’hui injustement menacées de façon discriminatoire.

Pourtant cette décision d’asile s’est accompagnée, durant ces décennies, de formalisations juridiques nécessaires à l’insertion et à la non-extradition de ces réfugiés : délivrance de titres de séjour dans les Préfectures jusqu’au dernier qui est permanent, exclusion du MAE, blocage des SIS I et II, non exécution des avis favorables à l’extradition etc., qui ne sauraient être reniées aujourd’hui sans violer le principe de la sécurité juridique et les droits acquis aussi par les familles françaises découlant  du fait même de cet asile.

Quel sens aurait l’exécution forcée d’une peine 40 ans après les faits, alors que les personnes sont entièrement réinsérées ? Quel serait le but d’une telle peine alors en contradiction avec tous les principes supérieurs du Droit Pénal ? Peut-on ici parler, compte tenu de leur âge, d’un rétablissement judiciaire de la peine de mort ? Et faut-il alors assimiler les infractions ici visées à des crimes contre l’humanité ?

Aujourd’hui, le Gouvernement français ayant fait connaître, en procédant aux arrestations collectives, sa volonté d’extrader, la décision appartient donc aux Juges saisis de ces procédures.

Enfin toute remise en cause aujourd’hui de cet asile apparaît comme une violation manifeste de la notion de « délai raisonnable » affirmée par la CEDH, et ne peut être que profondément condamnée.