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La défense de Luigi Bergamin dénonce «l’acharnement» de l’État italien

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15 juin 2022

L’Etat italien s’acharne-t-il sur l’un des dix anciens militants d’ultragauche dont il réclame l’extradition pour des faits de terrorisme commis lors des «années de plomb» ? La question a animé les débats mercredi devant la cour d’appel de Paris, qui examinait le cas de Luigi Bergamin. A 73 ans, cet Italien exilé en France depuis 1982 a assuré face aux juges vivre «une descente aux enfers» depuis son arrestation en 2021. Reconverti comme traducteur, il a fustigé un «processus judiciaire insensé» qui le «désigne comme un individu extrêmement dangereux dont il faut à tout prix effacer la prescription».

Comme les neuf autres ex-activistes aujourd’hui réclamés par l’Italie, cet ancien membre des Prolétaires armés pour le communisme, accusé d’être impliqué dans l’organisation du meurtre d’un agent pénitentiaire, Antonio Santoro – tué par Cesare Battisti en 1978 -, se pensait protégé par l’engagement pris en 1985 par le président François Mitterrand de ne pas extrader les militants ayant rompu avec leur passé. Jusqu’à la série d’arrestations déclenchée par Paris le 28 avril 2021. Absent de son domicile ce jour-là, Luigi Bergamin se présente de lui-même le lendemain à la justice française, avec la ferme conviction d’être couvert par la prescription depuis une vingtaine de jours. Mais la date du 8 avril 2021, initialement fixée pour l’extinction des poursuites, vient d’être contestée par la justice italienne.

Quelques semaines plus tôt, un juge transalpin a retenu plus de 40 ans après les faits une nouvelle qualification contre l’ex-militant, celle de «délinquant d’habitude». Une infraction supplémentaire, qui rend sa peine imprescriptible, ce qu’a confirmé la Cour de cassation italienne. «Je suis écœurée par cette procédure», a lancé son avocate Irène Terrel, dans une plaidoirie particulièrement offensive, en dénonçant une «manipulation honteuse» et une «fraude à la loi». «Ce n’est plus de l’acharnement, c’est une persécution judiciaire», a-t-elle insisté.

Luigi Bergamin a déjà fait l’objet de deux procédures d’extradition, à chaque fois refusées par la justice française en 1990 et 1991. L’Italie le réclame désormais pour l’exécution d’un reliquat d’une peine de prison de 16 ans et 11 mois. Dans leur nouvelle demande, «les autorités italiennes indiquaient que les faits allaient être prescrits le 8 avril», a rappelé l’avocat général, en réclamant un complément d’information pour que les juges français puissent avoir «copie des décisions» et comprendre ce qui rendrait désormais son cas imprescriptible. «Il n’y a pas de logique d’acharnement», a assuré de son côté l’avocat de l’Etat italien, William Julié.

«A la racine de ces dossiers, il y a des crimes (…) qui n’auraient pas dû permettre un asile», a-t-il rappelé, en regrettant le manque de coopération des autorités françaises dans les demandes d’extradition des anciens activistes italiens depuis 40 ans. «Comment cette qualification de délinquant d’habitude peut-elle s’appliquer à un homme qui a un casier judiciaire français vierge et un casier italien qui remonte aux années 70-80 ?», lui a répondu Me Terrel. Pièces en main, elle a retracé le raisonnement de la justice italienne, qui «considère que le fait de ne pas avoir de casier (en France) devient une preuve de son astuce, de son professionnalisme au crime», et démontrerait «une conduite remarquablement astucieuse» de la part de Luigi Bergamin pour «se dérober» à son extradition.

Une justification avancée alors que «pendant 30 ans, l’Italie n’a rien fait» pour relancer une nouvelle demande, s’est-elle indignée. L’avocate a également fustigé un jugement rendu en Italie sans que Luigi Bergamin soit convoqué et avec un «avocat commis d’office». «Vous n’allez pas vous borner à entériner une telle énormité, ce serait absolument déshonorant pour votre mission de juge», a-t-elle lancé à la cour. «On leur a donné une chance pour changer, qu’on ne reprend pas 40 ans plus tard.» Avec son délibéré fixé au 29 juin, la cour d’appel rendra ses décisions pour chacun des dix anciens militants concernés.

(Article publié par Le Figaro le 15/06/2022)

Eric Vuillard : « L’extradition qu’on souhaite appliquer aux réfugiés politiques italiens est une procédure défunte »

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4 juin 2022

Opposé à la procédure engagée à l’encontre des anciens militants d’extrême gauche italiens réfugiés en France depuis une quarantaine d’années, l’écrivain en appelle, dans une tribune au « Monde », au droit à « l’erreur » et à « l’oubli » pour tous, à l’exception des responsables de crimes contre l’humanité.

Tribune publié par Le Monde le 04/06/2022

[Depuis le 23 mars, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine les demandes d’extradition envoyées par l’Etat italien à l’encontre de dix anciens militants d’extrême gauche italiens. Ces derniers, poursuivis ou condamnés dans le cadre de procès des années de plomb, se sont réfugiés dans les années 1980-1990 en France, où ils ont été accueillis au nom de la « doctrine Mitterrand » (1985) qui prévoyait d’accorder l’asile politique aux militants ayant accepté d’abandonner la lutte armée. Malgré les demandes d’extradition, pendant plus de trente ans et jusqu’à aujourd’hui, la France n’a pratiquement jamais dérogé à cette règle. Après une nouvelle demande d’extradition de l’Italie, Emmanuel Macron a ordonné l’arrestation le 28 avril 2021, de dix d’entre eux.]

Tribune. Imaginez que le temps s’arrête. Nous serions tous figés, immobiles, avec nos erreurs, nos fautes, et notre vie resterait pendue à notre cou comme un collier de lave. Cela ne se peut pas. Le temps passe. La vie devient autre chose, le courant nous emporte, nos opinions s’effacent, nos affections varient, nous sommes à la fois le même et quelqu’un d’autre. Et notre vie présente recouvre le passé, le rédime, nous sauve. C’est pourquoi, il ne peut exister de droit laïc sans prescription.

Le temps, l’oubli, offre au droit une limite concrète, raisonnable, humaine aussi. La hiérarchie des peines, des sanctions, ne monte pas jusqu’au ciel, elle s’interrompt quelque part, elle n’est pas absolue, mais relative. Le droit s’adresse à l’homme, il porte sur la vie humaine, et seulement sur elle. Il ne pourrait exister de peine perpétuelle que si la vie était éternelle. On le voit bien, l’absence de prescription est à placer du côté de l’éternité, de la permanence, d’une justice transcendante à l’homme, d’une conception religieuse du droit. Or les hommes changent, les époques changent, les justifications, les idées changent. Sauf pour les crimes contre l’humanité, la justice doit un jour oublier.

« Une société égalitaire considère que tout le monde est faillible, que l’erreur est de ce monde, et en conséquence elle réhabilite, elle oublie, elle accueille »

La Révolution française écarta la perpétuité, et instaura la prescription. Cela marque son origine démocratique. L’individu est trop fragile face à l’État ; la durée de la peine, ou son application, ne saurait être perpétuelle. On ne peut écarter quelqu’un de la vie sociale pour toujours. Une société se définit par son droit. Une société injuste, un régime féodal marque au fer rouge. Une société égalitaire considère que tout le monde est faillible, que l’erreur est de ce monde, et en conséquence elle réhabilite, elle oublie, elle accueille.

L’an dernier, le président Macron a décidé de remettre à l’Italie dix réfugiés vivant en France depuis quarante ans. Ici, tous les discours échouent sur le temps. Il y a la douleur incontestable des victimes, de leurs familles, la responsabilité, des questions juridiques, mais tout cela désormais échoue sur le temps. On ne peut pas « régler ce sujet », comme le souhaiterait le président, le temps s’en est chargé.

L’extradition qu’on souhaite leur appliquer est une procédure elle-même défunte, qui ne s’applique plus en Europe que pour les affaires du siècle précédent. Aussi, afin de saisir ce qui se joue dans cette terrible affaire, il importe que nous sentions, chacun, dans notre chair, quarante années.

Il y a quarante ans, l’URSS existait encore, l’espace Schengen n’existait pas, le monde n’était pas le même, les sociétés étaient radicalement différentes, les tensions politiques, l’ambiance, tout. La plupart d’entre nous n’étaient d’ailleurs pas nés, ou bien étaient enfants, adolescents. Quant aux dix Italiens que l’on voudrait extrader, c’étaient alors des jeunes gens de 20 ans, de 30 ans. Ce sont aujourd’hui des grands-parents, des retraités. Il faut donc essayer de marcher en arrière, de remonter le temps, celui de notre vie, afin de sentir s’étirer en nous quarante années. Soudain, le fil se rompt, on ne peut pas remonter jusque-là, on y voit à peine, on se souvient d’une atmosphère, vaguement, on entend à nouveau la voix de ses parents, on devine une lumière qu’il y avait le matin dans la cuisine ; que tout cela est loin à présent !

C’est depuis cette durée concrète de nos vies que les révolutionnaires français ont réformé le droit. C’est de leurs véritables souvenirs, de nos véritables vies qu’ils se sont inspirés, lorsqu’ils ont décidé d’en finir avec le droit féodal, avec l’arbitraire, la perpétuité, lorsqu’ils ont décidé d’en finir avec la marque au fer rouge, et qu’ils ont déclaré que les peines, ou leur exécution, ne pouvaient pas durer éternellement, que le droit devait un jour s’éteindre, que l’oubli était une limite essentielle au pouvoir de l’Etat. Ce sont nos souvenirs lointains, la brume qui les entoure, dont il faut s’inspirer. Nous ne devons pas renvoyer ces réfugiés en Italie.

Éric Vuillard (écrivain, cinéaste et scénariste)

Rencontre et repas de soutien à la Cantine des Pyrénées le dimanche 22 mai

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16 mai 2022

La procédure avance à son rythme, celui des mécanismes judiciaires…

Cette procédure d’extradition, à l’articulation entre les législations de deux Etats et mettant éventuellement en jeu des traités européens et des jurisprudences qui s’étalent sur des dizaines d’années, nécessite le traitement de milliers de pages de dossiers et la rédaction de centaines de pages de mémoires adressées à la cour. Cela représente, pour les avocates, un travail énorme.

Cette rencontre est une action de soutien militant et financier. Vos dons sont nécessaires, ils seront consacrés à la défense.

Compte rendu des audiences de Roberta Cappelli et Marina Petrella du 20 avril 2022

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21 avril 2022

Ce compte rendu se base en partie sur l’interview accordé par Mme Irène Terrel au média AdnKronos le 21 avril 2022.

En ouverture de chaque audience, la parole a été donnée aux personnes prévenues.

Roberta Cappelliest revenue sur son histoire : « C’étaient les années 70, les années de mes 15/20 ans. Les luttes, les aspirations résonnaient avec un idéal de justice. Si je regarde en arrière, je vois les valeurs que nous portions pour la construction d’un monde meilleur. Au début, rien de destructeur ne nous animait. Ensuite, de ce conflit, j’ai vécu les aspects les plus âpres et violents, violents des deux côtés. Je ne peux qu’assumer cette histoire, et ma part de responsabilité politique et humaine.
Il y a des choses que nous ne pouvons pas éclipser : nous devons vivre avec. Je n’ai pas continué ma vie comme si rien ne s’était passé, mais en portant avec moi l’histoire de laquelle j’avais été protagoniste, ses illusions et son tragique. Je la porte avec moi comme je porte le chemin de vie qui l’a suivi
».

Marina Petrella, qui a bénéficié en 2008 d’une « clause humanitaire », a expliqué comment cette procédure sans fin détruisait sa famille. La première fois qu’elle a été arrêtée en France en 2007 (pour être mise sous écrou extraditionnel), c’était devant sa fille cadette de 10 ans et actuellement c’est arrivé devant cette même fille de maintenant 24 ans. On ne peut pas jeter en prison une personne de presque 70 ans qui a déjà purgé une peine de sept ans pour des faits qui remontent désormais à une quarantaine d’années !

Lors de chacune de ces audiences, le parquet a, comme pour toutes les audiences précédentes, a requis la demande d’un complément d’information à l’Autorité italienne.

De son côté, Mme Irène Terrel a aussi mentionné le problème récurant des dossiers incomplets, mais a avant tout plaidé pour le rejet, l’irrecevabilité, de la procédure en mettant en avant que « dans cette procédure, rien n’est pris en compte, pas même le fait que respectivement en 1995 et en 2008, le Gouvernement s’est refusé à extrader Cappelli et Petrella. Les affaires auraient dû être déjà closes. Une décision avait alors été prise et doit être maintenue. On ne peut pas éternellement revenir sur cette question selon l’humeur de la politique. Quand une décision a été prise, il faut se soumettre à cette décision  ». Et elle rajoute, « la parole de l’État doit être respectée ». Elle a aussi mis en avant l’inaction de la partie italienne, qui n’a pas contesté aux époques respectives devant le Conseil d’État les décisions du Gouvernement français de ne pas extrader Cappelli et Petrella, malgré les avis favorables de la Justice. Un manquement qui participe aussi à rendre la procédure actuelle « irrecevable », tout comme celle qui vise, Roberta Cappelli.

De son côté, l’avocat représentant l’État italien a plaidé que l’État italien ne savait pas qu’il pouvait saisir le Conseil d’État de ces refus d’extraditions.

Par ailleurs les avocates Mme Irène Terrel et Me Émilie Bonvarlet ont démontré, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il n’y avait aucun élément nouveau permettant de relancer la procédure.

Mme Irène Terrel a également rappelé les conditions dans lesquelles Marina Petrella et Roberta Cappelli ont été jugées : « Lorsque Petrella et Cappelli ont été jugés, 173 autres personnes ont été aussi accusées (dans le même procès, lors des mêmes audiences) ». Elle ajoute « leur procès s’est conclu douze ans après les faits. Après avoir purgé respectivement 7 et 6 ans de prison, elles ont été libérées [du fait de l’expiration des délais de la détention provisoire]et sont restées libres pendant cinq ans. Elles s’étaient réinsérées dans la vie, dans la société. Puis la justice des années de plomb les a de nouveau frappées, les condamnant à la réclusion à perpétuité, mais elles n’ont pas été à nouveau arrêtées. Ces deux femmes, qui entre-temps avaient eu des enfants, décidèrent de rejoindre la France qui les accueillait comme « réfugiées de fait », avant tout pour ne pas être séparées de leurs enfants, pour les élever et vivre une toute autre vie ».

La décision de la chambre sera rendue le 29 juin 2022.

Les audiences pour Maurizio Di Marzio et Luigi Bergamin ont été reportées respectivement au 25 mai et au 15 juin 2022.

Compte rendu de l’udience du 12 janvier 2022

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12 janvier 2022

Dans l’audience d’hier 12 janvier sur la demande d’extradition des réfugiés italien, le Tribunal a décidé le renvoi entre fin mars et fin avril. Ce renvoi a été décidé pour permettre l’examen des compléments d’information envoyés par l’Italie et qui par ailleurs seraient encore incomplets.

Le calendrier des prochaines audiences:
– le 23 mars : Enzo Calvitti et Giorgio Pietrostefani (si ses conditions de santé le permettront);
– le 30 mars : Giovanni Alimonti et Narciso Manenti;
– le 6 avril : Roberta Cappelli et Marina Petrella;
– le 13 avril : Raffaele Ventura et Sergio Tornaghi;
– le 20 avril : Luigi Bergamin et Maurizio Di Marzio.

Concernant Begamin, les juges attendent la décision de la Cour de Cassation italienne, prévue en février, pour savoir si la prescription délibérée par la Cour d’Appel de Milan est confirmée.

Concernant Di Marzio le tribunal a refusé le Mandat d’Arrêt Européen émis par l’Italie en aout passé, mais reste la procédure d’extradition en cours.

Une dizaine d’avocats du Syndicat des Avocats de France (SAF) et des militants de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) étaient présents pour témoigner leur opposition au risque de la remise en discussion de l’accueil offert par la France pendant plus de 40 ans aux réfugiés italiens.

Soutenons les asilé.e.s italien.ne.s le 12 janvier devant la chambre de l’extradition

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12 janvier 2022

Communiqué de presse du Syndicat des avocats de France (SAF) et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

En avril 2021, dix anciens activistes italiens ont été interpellés par la sous-direction anti-terroriste (SDAT) en vue de leur extradition vers l’Italie.

Tous âgés de 65 à 80 ans, ils et elles vivent en France au grand jour depuis près de 40 ans et l’un d’eux a acquis la nationalité française.

Cette procédure d’extradition enclenchée par la France, au nom d’un « absolu besoin de justice », va à l’encontre des engagements pris par le gouvernement français à l’égard des Italiens au cours des années 80, communément appelée « doctrine Mitterrand » (lire le communiqué du SAF d’avril 2021).

« Ce qui importe avec le terrorisme », déclarait François Mitterrand, « ce n’est pas tant de savoir comment on y entre, mais plutôt de savoir comment on en sort ».

Au nom de cette doctrine, la France a, au fil des années, accueilli des condamnés, s’engageant à ne pas les extrader.

Or, 40 ans plus tard, la France se dit prête à remettre ces « asilés » à l’Italie pour exécuter une peine -pour l’un, voire deux, d’entre eux au moins prescrite – prononcée la plupart du temps à l’issue de procès de masse ou sans la présence de certains accusés.

En France, après vingt ans, une peine criminelle ne peut plus être exécutée, et tout justiciable condamné en son absence peut faire opposition de sa condamnation.

Tel n’est pas le cas en Italie.

Ces dix Italiens ne sont pas moins ou plus coupables que les centaines d’Italiens réfugiés en France dans les années 80 qui, aujourd’hui et depuis des décennies, circulent librement en Italie, en Europe ou à travers le monde.

Ces dix-là ont simplement été condamnés plus tard que les autres, au hasard d’un calendrier judiciaire et des déclarations de repentis nécessairement arbitraires. Ils sont devenus les otages judiciaires de petits arrangements entre Etats.

La décision d’extrader ces asilés est éminemment politique.

S’ils sont renvoyés vers l’Italie, aucun aménagement ne sera possible. Toute leur vie construite en France sera réduite à néant.

« La vengeance déguisée en justice est notre plus affreuse grimace » écrivait François Mauriac.

Le SAF et la LDH appellent toutes les avocates et tous les avocats à se rassembler devant la chambre de l’extradition de la Cour d’appel de Paris, le mercredi 12 janvier 20211 à 14 heures lors de l’audience qui déterminera si la procédure peut aller à son terme, pour les soutenir.

Compte rendu de l’udience du 29 septembre 2021 concernant la demande d’extradition des exilé.e.s politiques italien.ne.s

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30 septembre 2021

Le tribunal a notifié les décisions suivantes :

1) Rejet de la demande de la défense de poser la Question Prioritaire de Constitutionnalité, concernant la présence d’un avocat représentant l’État italien.

Á noter que c’est sans surprise, on s’y attendait.

2) Le Tribunal demande à l’Italie, pour toutes les personnes concernées, des compléments d’informations sur les dossiers ainsi que leur traduction en français. Pour chaque personne, la Présidente du tribunal a détaillé les demandes qui concernent à la fois les jugements et les arrêts rendus en Italie, leur traductions, les textes en vigueur à l’époque, ainsi que leur traduction, en précisant que la demande portait aussi sur les notes de bas de page. Même demande lorsque les demandes d’extradition ont déjà fait l’objet de décisions en France. Le délai fixé est jusqu’au 5 décembre 2021.

Á noter que cela fait une somme conséquente de demandes de compléments d’informations et de traductions. A noter aussi que le tribunal demande les textes de référence des lois sur l’imprescriptibilité des peines en Italie, notion qui n’existe en droit français que dans les circonstances de crimes contre l’humanité.

3) Une prochaine audience est fixée le 12 janvier 2022, à laquelle seront convoquée toutes les personnes pour examiner les demandes d’extradition sur le fond.

Á noter la défense a demandé la dissociation pour avoir plus de temps, ce qui a été à priori refusé pour des questions de saturation du tribunal.

Á chaud, les premières réflexions étaient que c’était plutôt positif, en tout cas pas de mauvaises surprises.

Cela ne doit pas nous faire baisser la garde au niveau de notre campagne et la construction d’un soutien le plus large possible au refus d’extradition.

« Ombres rouges » : le droit à l’épreuve de la vengeance d’État

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3 juillet 2021

Les « ombres rouges » réfugiées en France depuis 40 ans feront-ils les frais des effets d’annonces antiterroristes du pouvoir ? Les lois d’exception des années de plomb seraient-elles devenues acceptables en 2021 ? Jusqu’à quand peut-on exiger l’exécution d’une peine au mépris du principe de prescription ? Le gouvernement piétine la parole donnée et les principes de l’État de droit.

Article de Alain Bertho publié sur Mediapart

Depuis le 28 avril, les « années de plomb » italiennes ont été convoquées dans le débat politique français. Quarante ans après les faits, reniant une position de principe de la France respectée et mise en œuvre par quatre présidents successifs, le gouvernement français a répondu favorablement pour une liste négociée de neuf personnes aux incessantes demandes d’extradition de l’Italie et a engagé l’opération dite « ombres rouges » .

Ces femmes et ces hommes n’ont pas le statut de réfugié politique, inimaginable au sein de l’Union Européenne. Elles et ils sont néanmoins des réfugié.e.s de fait accueilli.e.s par la France au début des années 1980 au regard des lois d’exception qui avaient présidé à leurs arrestations et à leurs condamnations. Ces lois (loi Reale de 1975, décrets-lois de 1978, 1979 et 1980) étaient alors considérées comme contraires à la philosophie française du droit. Sont-elles devenues compatibles avec les dérives liberticides de l’antiterrorisme à la française depuis quelques années ?

La situation de ces « ombres rouges » poursuivies par une vengeance d’État a déjà fait l’objet d’une tribune dans Libération le 29 avril et dans Le Monde le 21 mai 2021 qui a recueillie 350 signatures parmi lesquelles celle d’Annie Ernaux, de Corinne Maziero, d’Edouard Louis, de Robert Guédiguian, de Pierre Lemaitre et de Bruno Solo, . Le Site Parole Donnée publie textes, analyses et retours historiques.

Aujourd’hui, ces femmes et ces hommes sont sous contrôle judiciaire et attendent de savoir quel sort leur sera réservé après une vie d’exil reconstruite en France. La première audience sur les demandes d’extradition s’est tenue en deux fois, les 23 et 30 juin 2021. Fait exceptionnel sur lequel les avocates et avocats de la défense ont posé une « question prioritaire de constitutionnalité », la procédure s’est ouverte en présence d’un avocat représentant l’État italien.

La procédure risque d’être longue, car le ministère public a demandé que lui soit fournie l’exhaustivité des pièces des jugements et pas seulement des « extraits » choisis par l’Italie.

La procédure  risque d’être polluée par les débats sécuritaires que la perspective présidentielle ne va pas atténuer, au contraire. Le risque est grand d’une instrumentalisation de ce passé, qui, pour le gouvernement italien, n’est jamais passé , au profit d’un grand récit « antiterroriste » européen.

Le télescopage des époques autorise la confusion des menaces et la généralisation de la logique de guerre qui aujourd’hui tend à remplacer la politique, légalisant une islamophobie d’État, étendant sans limite le champ des ennemis à combattre et à surveiller, généralisant un climat maccarthyste contre « l’islamogauchisme » politique et universitaire, disqualifiant gravement la liberté comme la démocratie elle-même.

Les lois d’exception adoptées en France depuis 6 ans n’ont pas grand-chose à envier aux lois d’exception italiennes des années 1970-1980. Ce qui se joue dans cette convocation judiciaire des « années de plomb » et dans la capacité de résistance de la justice française à l’injonction guerrière du pouvoir nous concerne toutes et tous.

La prochaine audience est fixée au 29 septembre.

Arrêt de toute poursuite pour ces « ombres rouges » poursuivies par une vengeance d’État

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18 juin 2021

Signez et diffusez la pétition :
http://chng.it/cySmSNQMqN

La France ne doit pas livrer aux prisons italiennes des femmes et des hommes qui ont trouvé sous sa protection un asile politique de fait depuis 40 ans.

Mercredi 28 avril, neuf Italiennes et Italiens ont été arrêtés dans le cadre d’une procédure d’extradition vers l’Italie où les attend la prison, parfois à vie. Ces personnes vivaient en France où elles avaient été accueillies il y a plusieurs décennies. L’Italie connaissait alors la fin d’une longue période d’affrontements politiques et sociaux de très grande ampleur et parfois d’une grande violence. Les faits reprochés remontent à plus de 40 ans et les condamnations en Italie ont été prononcées  sur la foi d’enquêtes hasardeuses et dans le cadre d’une législation d’exception (loi Reale de 1975, décrets-lois de 1978, 1979 et 1980).

En 1985, la France a donc pris la décision, en concertation avec le gouvernement italien, de ne pas extrader ces militantes et militants politiques poursuivis ou condamnés pendant ces « années de plomb » pour des crimes et délits contre la « personnalité de l’Etat », à la condition qu’ils sortent de la clandestinité, renoncent à toute violence politique et s’insèrent dans la société française. Cette décision initiale de François Mitterrand a perduré durant 40 ans sous 4 Présidents de la République, devenant ainsi un élément de la politique internationale de la France.

Cette décision d’asile a été consolidée, durant toutes ces années, par les mesures juridiques nécessaires à leur insertion et à leur non-extradition : délivrance de titres de séjour y compris permanent, non-inscription dans le Système d’information Schengen, non-exécution des avis favorables à l’extradition. Des vies ont ainsi été reconstruites, des familles fondées.

Concernant au départ 3 à 400 personnes, cette politique d’asile a été réduite, au fil des prescriptions et des remises de peines, à une poignée de personnes aujourd’hui injustement menacées par une décision discriminatoire.

En lançant des procédures d’extradition 40 ans après les faits en concertation avec le gouvernement Italien dans le cadre de l’opération « ombres rouges », le gouvernement français se propose de renier sa propre politique d’asile durable, violant le principe de la sécurité juridique et les droits acquis aussi par les familles françaises découlant  du fait même de cet asile.

La décision politique du gouvernement français, dénoncée par une tribune collective dans Le Monde, est en contradiction avec tous les principes supérieurs du Droit Pénal. Elle viole la notion de « délai raisonnable » affirmée par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est un déni de droit.

La justice doit maintenant se prononcer et arrêter cette procédure honteuse.

Nous demandons la suspension de l’extradition , l’arrêt des poursuites et la liberté totale pour ces femmes et ces hommes poursuivis par une vengeance d’État sans limite et sans principe

Qui confisque des archives attaque la liberté de la recherche

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15 juin 2021

Paolo Persichetti, ancien membre des Brigate Rosse-Unione dei Comunisti Combattenti (BR-UCC), extradé de France en 2002 de manière violente et choquante, est engagé depuis plusieurs années dans un travail de recherche sur la mémoire historico-politique des années ’70. Mardi 8 juin, son domicile a été perquisitionné par la police et toutes ses archives ont été confisquées. Quand faire de l’histoire devient un crime

Signez et diffusez la pétition lancée par Elisa Santalena

Il y a quelques jours, le parquet de Rome a accusé notre collègue, Paolo Persichetti, de « divulgation de matériel confidentiel acquis et/ou élaboré par la Commission parlementaire d’enquête sur l’enlèvement et l’assassinat d’Aldo Moro ». Avec un déploiement de forces disproportionné et injustifié (une patrouille des Renseignements généraux et d’autres agents appartenant à la Direction centrale de la Police de Prévention, et de la Police postale), la perquisition du domicile de M. Persichetti ( pendant 8 heures), a abouti à la saisie de plusieurs téléphones portables ainsi que de tout le matériel informatique domestique (ordinateurs, tablettes, notebooks, smartphones, disque dur, pendrive, supports magnétiques, optiques et vidéo, appareils photo et caméras vidéo et zones de cloud storage). La police a également examiné de nombreux livres et emporté des documents d’archives recueillis après des années de recherches patientes et laborieuses.

L’accusation porte sur une soi-disant divulgation de « matériel confidentiel ». Le matériel saisi concerne des documents recueillis pendant des années dans diverses archives publiques (et donc après autorisation et accord de ces archives pour pouvoir y accéder). Selon le Ministère Public, il s’agirait des délits suivants : association subversive à des fins de terrorisme (ex art. 270 bis du code pénal) et complicité (ex art. 378 code pénal). Les délits reprochés auraient commencé le 8 décembre 2015.

Selon le Parquet, une organisation subversive serait active en Italie depuis 5 ans ; on en ignore toutefois le nom, les programmes, les textes et déclarations publiques, et in fine les actions concrètes (et surtout violentes, car sans elles, l’article 270 bis ne pourrait s’appliquer). Il est légitime, à ce stade, de se demander si la référence à l’article 270 bis n’est pas un expédient pour légitimer l’utilisation plus facile d’instruments d’investigation invasifs et intimidants (filatures, interceptions, perquisitions et saisies), couplée à une moindre protection du suspect.

Ce qui a réellement justifié un tel déploiement des forces de police reste un mystère. On pourrait cependant dire qu’il nous importe peu de le savoir. Il est en effet trop facile de jouer sur la biographie de Paolo Persichetti, impliqué il y a bien longtemps dans les années de révolte italiennes, et qui pour cela a « réglé ses comptes avec la justice ». M. Persichetti, après s’être acquitté de sa « dette » est devenu aujourd’hui un chercheur reconnu qui a collaboré et collabore avec différents journaux et auteur, avec Marco Clementi et Elisa Santalena, du volume : Brigate Rosse: dalle fabbriche alla “Campagna di primavera”, sorti en 2017 pour la maison d’éditions DeriveApprodi.

Il ne s’agit pas de personnaliser une cause, ni de faire de quiconque un martyr, mais plutôt de faire un pas en arrière et de saisir la portée générale de cet événement.

Cet événement n’est que le dernier d’une série qui démontre l’atteinte à la liberté de la recherche historique (et pas seulement) : il suffit de penser à la proposition de loi qui voudrait introduire le délit de négationnisme sur la question des Foibe, contre lequel plusieurs chercheurs et de nombreuses associations s’expriment depuis des mois. Il faut rappeler les menaces à l’encontre de l’historien Eric Gobetti, auteur d’un livre sur les Foibe, ou l’histoire de la chercheuse Roberta Chiroli, d’abord condamnée puis heureusement acquittée pour avoir écrit une thèse sur le mouvement No-TAV.

Sur la période historique des années 1970 italiennes (et, ajoutons-nous, sur toute autre période « gênante » pour la doxa officielle), on peut et on doit faire de la recherche historique : c’est une période importante de notre histoire nationale qui doit être abordée sans préjugés et sans a priori, avec les nombreux outils que les disciplines des sciences historiques et sociales nous fournissent, en utilisant toutes les sources (documentaires, audiovisuelles, orales) dont nous disposons, tant dans les archives que dans la société.

Le temps est venu de mettre fin à une « tradition », dominante dans le discours public et politique, qui considère cette période, aujourd’hui ancienne de 50 ans, comme un véritable tabou, intouchable et inavouable, et racontée uniquement selon la vulgate officielle.

Pour cette raison, la saisie d’archives revêt un caractère de gravité préoccupant. À ce jour, un collègue chercheur ne dispose plus de ses archives, constituées au prix d’années de patience et de travail minutieux, recueillies en étudiant les fonds présents dans les institutions suivantes :
– les Archives centrales de l’État ;
– les Archives historiques du Sénat ;
– la bibliothèque de la Chambre des Députés ;
– la bibliothèque d’histoire moderne et contemporaine ;
– l’Emeroteca de l’État ;
– les Archives de la Cour d’appel de Rome.

À cela s’ajoute une collection personnelle de documents trouvés dans des sources ouvertes, des portails institutionnels en ligne, des témoignages oraux, des expériences de vie, des parcours biographiques, ainsi que des notes, des ébauches et du matériel avec lesquels il préparait des livres et des projets de recherche, en collaboration avec d’autres chercheurs.

Parcourez à nouveau cette liste  : ce sont les archives que nombre d’entre nous, chercheurs et chercheuses, fréquentons régulièrement, et à partir desquelles nous élaborons patiemment nos travaux. Ce sont les archives où nous nous sommes rencontrés à de nombreuses reprises et sur lesquelles se fondent de nombreux ouvrages que nous avons dans nos bibliothèques, notamment après les différentes déclassifications effectuées ces dernières années, malgré leurs nombreuses limites.

Que devons-nous faire maintenant ? Que devrons-nous faire dans l’avenir ?

Mettre nos archives en sécurité, en espérant qu’elles ne seront pas confisquées ?

Changer de spécialité et réintégrer les rangs, en étudiant les « bons » sujets, ceux qui ne dérangent personne ?

Demander à nos doctorants de mener leurs recherches avec prudence et circonspection – au cas où – on ne sait jamais –, comme s’ils n’étaient pas déjà assez pénalisés dans leur carrière pour la période d’étude qu’ils ont choisie ?

Ce qui arrive aujourd’hui à notre collègue Paolo Persichetti nous concerne tous : il s’agit d’un acte d’intimidation très grave qui doit tous nous alerter. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire d’exprimer une réponse civile ferme, ainsi que notre indignation contre ce qui s’est passé, en défendant la liberté de la recherche contre toute tentative de bâillonnement.

C’est une bataille pour la civilisation, car nous pensons que l’histoire est une pierre angulaire de la citoyenneté : c’est la raison pour laquelle elle est enseignée, étudiée et doit être racontée. Elle éclaire ce que nous sommes aujourd’hui en nous racontant d’où nous venons.

Même lorsque – parfois – ce récit devient trouble, complexe et gênant.

Nous pensons que la connaissance du passé nous structure en tant qu’individus actifs et autonomes au sein de la société. L’absence de mémoire historique, au contraire, nous rend manipulables et fragiles.

La mise sous séquestre des archives de Paolo Persichetti doit être levée : on n’étouffe pas l’histoire à l’aide d’interventions policières !